C.G.V.

La Pelucherie

SAS au capital de 5.000 euros

Siège social : 14 avenue Théophile Gautier – 75016 Paris

820 303 444 R.C.S Paris

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles La Pelucherie, société par actions simplifiée, au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d’identification unique 820 303 444 RCS Paris et dont le siège social est sis au 14 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris (ci-après "La Pelucherie") fournira au Client les Produits ou Services tels qu’ils sont définis ci-après sur le Site, ainsi que leur relation contractuelle.

Article 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

• "Client" : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site ;
• "Commande" ou "Commander" : signifie l’action d’achat d’un Produit par un Client ;
• "Consommateur", conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" ;
• "Partie(s)" : La Pelucherie et/ou le Client ;
• "Produits" ou "Services" : l'ensemble des produits (matériels ou immatériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site ;
• "Site" : le site internet  http://www.la-pelucherie.com et l'ensemble de ses pages, propriété de La Pelucherie ;
• "Vendeur" : La Pelucherie, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

L'internaute visitant le Site et souhaitant Commander les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une Commande sur le Site.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Application et Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, sans notification au Client. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Commande sur le Site.

Objet du Site

Le présent Site propose la vente en ligne de jouets et peluches.

Acceptation des CGV

L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention "Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Capacité juridique

L'acceptation des présentes CGV et la Commande sur le Site supposent de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Caractéristiques, conformité des Produits

Caractéristiques des Produits et Services

Les Produits et Services qui figurent sur le Site font l’objet d’un descriptif qui est établi par le Vendeur, au vu de son cahier des charges et des informations fournies par ses fournisseurs.

Le Vendeur décrit les caractéristiques réelles des Produits et Services sur le Site. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits et Services sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés sur le Site.

Conformité des Produits et Services

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits ou Services Commandés correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont fabriqués au sein de l’Union Européenne, dans le respect de la réglementation européenne.

Article 4 – Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d'un Produit indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel, dès connaissance de cette indisponibilité, et indiquera le délai de réapprovisionnement des Produits.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par le Vendeur.

Si les Produits Commandés sont indisponibles de manière définitive, ou en cas de refus du Client d’attendre que les Produits soient à nouveau disponibles, le Client ne sera débité que du montant des Produits Commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de ports de cette livraison.

Si le Client a été préalablement débité de l’intégralité du montant de la Commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés et des frais de port associés sera effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du Produit, ou du refus du Client du Produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le Client.

Article 5 - Commandes

Mode de Commande

Le Client peut passer Commande sur le Site ou par téléphone au numéro qui figure sur le Site.

Etape de la Commande

Les étapes de la Commande sont les suivantes :

• Choix du ou des Produits ou Services que le Client souhaite Commander et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande ;
• Prise de connaissance des CGV par le Client  ;
• Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation 
• Ajout ou non d’un mot personnalisé pour la personne qui reçoit le cadeau ;
• Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ou Service ;
• Choix des modalités de livraison ;
• Choix du mode de paiement de la Commande ;
• Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
• Validation de la Commande et conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur ;
• Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par le Vendeur reprenant l’ensemble de la Commande et précisant les conditions de livraison et les modalités de rétractation de sa commande.

Les coordonnées et informations de livraison fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison.

 

Erreur dans la Commande

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande de la pochette personnalisée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Refus de la Commande

Conformément à l’article L 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de Commandes passées de mauvaise foi.

Archivage

Le Vendeur archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 121-16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site ou le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site ou le catalogue ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Paiement par carte bancaire ou par Paypal

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par Paypal. Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire ou du compte Paypal, utilisée aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée.

Les paiements par carte bancaire ou par Paypal se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne agissant selon les règles de l’art.

Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Paiement par chèque ou virement bancaire

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article "Livraisons" des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Si le paiement n’est pas parvenu au Vendeur dans un délai de 15 jours calendaires, la Commande pourra être annulée, à la discrétion du Vendeur.

En cas de paiement par chèque, un justificatif d’identité pourra être demandé au Client par le Vendeur.

Le chèque doit être établi, frais compris et avec le numéro de Commande au dos, à l’ordre suivant :

"La Pelucherie"

Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas d’acceptation d’un colis malgré un retard de paiement, des frais administratifs de 70 euros HT, occasionnés pour le recouvrement tardif de la facture, pourront être facturés.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas au Vendeur, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.

Article 7 - Livraisons

Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et sont facturés en supplément du prix indiqué sur le Site.

Une offre de port gratuit peut parfois être proposée pour certains Produits, et sera indiquée sur le Site avec ses modalités pratiques. Si la Commande contient d’autres Produits non soumis à cette offre, les frais de livraison pourront être facturés à proportion des Produits non soumis à cette offre, à la discrétion du Vendeur.

Lieu de Livraison

Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.

Les frais de livraison seront adaptés selon le lieu de livraison :

•  

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de sa Commande.

Douanes

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par les administrations du pays concerné, eu égard à la législation applicable.

Détaxe

Une détaxe de 12% est possible aux personnes résidant hors de l’Union Européenne plus de 6 mois par an.

Les conditions pour bénéficier de la détaxe :

• Effectuer un minimum d’achats de 100,01 € dans les 3 derniers jours calendaires, dans le même e-shop.
• Nous envoyer une copie de votre passeport par e-mail à l'adresse contact@la-pelucherie.com
• Parmi les différents choix existants, le remboursement en espèces directement à la douane ou sur votre CB
• Un article exporté ne peut ni être remboursé, ni être échangé.

Délai de livraison

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de Commande ou dans la description des Produits commandés, et sauf cas de Force Majeure, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de sept (7) jours après la conclusion du contrat avec un Client.

Le Client sera avisé par le Vendeur de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse.

En cas d’absence du Client à la date prévue pour la livraison, et si le colis est retourné au Vendeur en cas de non-retrait de celui-ci par le Client, le Vendeur pourra demander au Client le paiement des frais de livraison si celui-ci

souhaite que la Commande lui soit renvoyée.

Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise soit :

• si la Commande a été intégralement réglée avant la livraison : par la signature du bon de livraison du Vendeur ou du transporteur par la personne ayant réceptionné les produits, selon le mode de livraison choisi.
• Si la Commande n’a pas été réglée au moment de la livraison : à l’encaissement de l’entier règlement par le Vendeur.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré au seul Client au moment de la signature du bon de livraison.

Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si le Client ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les Commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la Commande.

Erreur de livraison ou échange

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Retard de livraison

Conformément à l’Article L114-1 du Code de la Consommation, tout retard de livraison supérieur à sept (7) jours, et sauf en cas de Force Majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.

Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de Force Majeure.

Perte par le transporteur

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Article 8 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa Commande ou de la conclusion du contrat pour la fourniture de Services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Commande passée sur le Site, à adresser au Vendeur.

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par le Vendeur, après vérification de son état.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Restriction à la rétractation

En application de l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité pour les cas suivants :

• Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Commande passée sur le site :

Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de La Pelucherie SAS, 45 avenue de Segur, 75007, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En application de l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité pour les cas suivants :

• Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@la-pelucherie.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0644660554 (numéro non surtaxé).

Article 10 - Garantie

Réparation

Les peluches La Pelucherie sont garanties à vie. La garantie à vie s’étend à tous les défauts de couture ou de fabrication en dehors de l’usage habituel de la Peluche.

Si les Peluches concernées par le défaut de fabrication proviennent de La Pelucherie des Champs Elysées, l’atelier établira un devis de cette réparation. Le client sera tenu ou non de l’accepter.

Satisfait ou remboursé

Le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour .

Le délai de rétractation de quatorze jours (14) court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui. Dans ce cas, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, et non les frais de port. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Les peluches La Pelucherie sont garanties à vie. La garantie à vie s’étend à tous les défauts de couture ou de fabrication en dehors de l’usage habituel de la Peluche.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :

La Pelucherie – 21 bd delessert 75016 Paris

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte de la carte ayant servie au paiement.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont soumis aux garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil, et plus particulièrement des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation (garantie de non conformité) ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés)

En cas de non-conformité des Produits ou d’application de la garantie des vices cachés, le Client pourra alors, à son choix :

• Soit être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
• Soit être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par le Vendeur.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CGV.

Le Vendeur informera alors du Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur, dans le cadre d’une Commande, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

Article 12 – Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.

Le Vendeur ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site ;
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau du Vendeur ;
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs ;
• Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part du Vendeur
• Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :

• la propriété du Vendeur, ou ;
• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation au Vendeur.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site et des Produits, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Le Vendeur se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

Article 14 – Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), le traitement des données personnelles est traité dans la Politique de confidentialité de La Pelucherie.

Article 15 - Généralités

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la transaction. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Médiation en matière de consommation

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants, et L.156-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec la Pelucherie, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation et tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par l’une des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

 

Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de Force Majeure.

Pour les besoins des présentes CGV, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

S’il est impossible de continuer l’exécution des CGV, la Commande sera annulée.

Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.